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Entre particuliers la vente d'animaux bientôt réglementée 

Le journal de 13h - MYTF1News - 04.12.2015

La vente danimaux bientôt réglementée 

Le  19/45 - M6 - 20.10.2015

FRAUDEURS, CE QUE VOUS RISQUEZ EN CAS DE CONTRÔLE

 

- 750€ d'amende en cas d'absence de numéro de Siret

- 7500€ en cas d'absence d'immatriculation

- Jusqu'à 45 000€ et 3 ans de prison en cas d'utilisation d'un faux numéro de Siret

Journal télévisé du 6 juillet 2016 - Hausse des abandons et des trafics d'animaux de compagnie, 30 millions d'amis riposte 

En janvier 2016, une formidable nouvelle pleine d'espoir s’est propagée dans le monde canin et félin :

La publication de l’Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie était enfin publiée.

 

Attendue depuis un an déjà, son application s’est faite le 1er janvier 2016. Plus précisément, à partir de ce mois de janvier 2016, toute vente d’un chiot ou chaton aurait dû être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET, sauf ceux qui auront fait une portée de chiots ou chatons inscrite aux Livres des Origines.

 

Cette ordonnance a surtout permis que justice soit faite par l’éradication des milliers d’annonces de particuliers qui utilisent leur « animal de compagnie » sous de « fausses excuses » pour le faire reproduire, et vendre impunément et sans les déclarer, leurs chiots ou leurs chats, afin d’arrondir leur fin de mois. $$$

 

Mais dans la réalité c’est toute autre. Des sites comme www.leboncoin.fr regorgent encore de milliers d’annonces, qui même si elles sont signalées par des professionnels, preuves à l’appui, ne sont pas supprimées par le service de modération, et ce malgré les engagements de ces géants du net. Et qui plus est, ce sont des milliers de personnes qui contournent la loi en fraudant, employant diverses combines, parfois très imaginatives, afin de continuer impunément leur « business », au nez et à la barbe des professionnels du monde canin et félin, et pire, de la DGI (Direction Générale des Impôts).

 

Parce que trop de sites ne veulent pas faire respecter la loi, et trop de particuliers se jouent d’elle, le site des HORS LA LOI a vu le jour. Maintenant, les fraudeurs devront s’attendre à être sujets à des surveillances de la DGI, ou pire, à des contrôles fiscaux, et à assumer les conséquences de leurs actes (X centaines, milliers d'euros d’amende +/ou …… prison avec sursis).

 

Professionnels et particuliers qui nous soutiennent, ne baissez pas les bras et continuez à vous battre, diffusez notre site www.leshorslaloi.com !

 

Prendre connaissance de : Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015

relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Affiche réalisée par le bureau de la protection animale à destination des cabinets vétérinaires.

À télécharger et diffuser !

Le site pour les professionnels et amoureux des animaux qui en ont marre de voir des fraudeurs détruire leurs rêves et leur passion pour arrondir leurs fins de mois

Professionnels, signalez les usurpateurs à la Direction Générale des Impôts en quelques clics grâce à notre simple

formulaire en ligne !

" Soyons tous égaux ... devant les impôts "

Ils nous soutiennent

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Remplissez le formulaire ci dessous,

nous vous répondrons dans les plus brefs délais ! *

Formulaire envoyé dans son intégralité à

- La DGI Cellule anti fraude du département concerné,

- La Cellule Travail Dissimulé du S.N.P.C.C.

- La D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations*) du département concerné

(* Habilité par le gouvernement à retirer les animaux au propriétaire en les plaçant dans un réfuge)

" Plus on est de fous, plus on rit ! "

* Attention, ce formulaire ne donne pas obligation de réponse, et nous ne répondrons à aucune question relative à la législation canine et féline, ou aux mails de dénonciation d'annonces !!! Nous sommes uniquement une PASSERELLE entre VOUS et la DGI !!! Rien d'autres ! Inutiles de venir nous écrire pour nous demander où en est un dossier, ou pour vous plaindre, nous ne répondrons pas ! Nous ne sommes pas habilités à le faire, c'est pourquoi nous vous invitons à contacter la DGI du département concerné, ou le SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat) qui répondront à toutes vos demandes et attentes.

Merci de votre compréhension.