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En savoir plus sur la fraude fiscale

La dénonciation de fraudes fiscales est un acte citoyen.
Les fraudeurs tue notre métier, notre passion, et s’enrichisse illégalement sur notre dos, et de surcroît, sans déclarer le moindre euros au fisc, et bravant impunément les lois

La fraude fiscale : STOP !

LES ATTITUDES À ÉVITER

Il ne faut pas confondre la dénonciation à la délation qui se fait anonymement et ne garantit pas la véracité de l’accusation. Elle n’est pas considérée comme un acte civique et a peu de chance d’aboutir. En fait, les organes spécialisés du fisc classent presque systématiquement les délations, vu les nombreuses plaintes survenues pour dénonciation calomnieuse et tout ce qui s’ensuit.

De plus, une dénonciation responsable, incluant l’identité de l’aviseur, reflète le plein droit en régime démocratique et la législation fiscale en tient énormément compte. Par ailleurs, une délation ne peut pas espérer la prime à plus forte raison que l’aviseur anonyme peut être lourdement poursuivi pour son accusation s’il se fait reconnaître et dans le cas où son action était injustifiée

Comme le cite lui-même le gouvernement à ce sujet :

Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées

Publié le 19 mai 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise en œuvre de contrôles.

Les dénonciations anonymes, reçues par l’administration fiscale, ne sont jamais exploitées. C’est ce qu’avait indiqué le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, dans une réponse ministérielle du 2 janvier 2014.

Les signalements effectués de façon non anonyme peuvent donner lieu à une enquête s’ils font états de fait graves décrits avec précision. Lorsque l’enquête permet de confirmer les faits allégués, d’identifier le procédé de fraude et d’évaluer les enjeux fiscaux, l’administration fiscale peut décider d’engager un contrôle mais la simple dénonciation n’est pas suffisante pour justifier, à elle-seule, le déclenchement d’un contrôle fiscal.

Pour qu’une fraude fiscale soit reconnue par un tribunal, celle-ci doit réunir plusieurs critères prévus par la loi

– L’élément matériel : Le contribuable a utilisé un procédé spécifique pour frauder.

Exemple : Blanchiment d’argent

– L’élément légal : Cet élément est formé par l’impératif auquel le fraudeur se propose d’échapper.

Exemple : Dispositif législatif punissant le blanchiment d’argent

– L’élément moral ou intentionnel : Le contribuable a eu l’intention de frauder.

La démarche entreprise est inspirée par des fins illégitimes.

C’est à l’administration fiscale de porter plainte devant le tribunal administratif et de prouver devant le tribunal correctionnel, que le contribuable s’est rendu coupable d’une fraude fiscale

Avant de passer devant le juge, elle doit passer devant le comité des infractions fiscales qui doit donner un avis favorable pour poursuivre l’action en justice.

Cependant, il est intéressant de noter qu’avant de saisir la justice de droit commun, l’administration a consulté une commission dite « Comité des infractions fiscales ». Cette commission est composée de 12 magistrats indépendants et doit exprimer un avis favorable aux intentions de poursuite de l’administration.

Les sanctions de la fraude fiscale

Dans un premier temps, le fraudeur reconnu coupable risque des sanctions fiscales qui peuvent être un supplément d’impôt mais aussi des intérêts ou des pénalités de retard.

Dans un second temps, il s’expose à des sanctions de natures diverses, qui peuvent se cumuler  telles que :

– Une amende proportionnelle à la somme dissimulée (environ 5 % du montant).

– Des sanctions pénales, qui sont plus graves : une amende (qui peut aller jusque 75 000 €), une peine de prison susceptible d’aller jusqu’à 7 ans ferme (contre 5 auparavant).
– L’emprisonnement étant plutôt rare dans les dossiers de fraude fiscale, le sursis avec mise à l’épreuve étant la sanction la plus communément appliquée.

– L’obligation de publier le jugement dans des journaux nationaux. Le contribuable doit s’acquitter des frais de cette obligation.

– Des sanctions complémentaires : la perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans
(Les droits civiques sont les droits accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois, Il s’agit :

      • du droit de vote, d’élection et d’éligibilité
      • du droit de porter une décoration
      • du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré-expert
      • du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice
      • du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations
      • du droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur (si ce n’est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire
      • du droit de port d’armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises
      • du droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.

– Un allongement du délai de prescription, de 3 ans à 10 ans après les faits, pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

La privation de droits civiques est une peine qui peut être prononcée par une juridiction. Certaines condamnations (pour corruption, par exemple) entraînent automatiquement la perte d’une partie de ces droits.

L’interdiction des droits civiques est mentionnée dans le Casier judiciaire lorsqu’elle est prononcée comme peine principale ou à titre de mesure complémentaire.

La perte des droits civiques peut avoir plusieurs conséquences, notamment :

      • perte du droit de vote
      • inéligibilité
      • interdiction d’exercer dans la fonction publique
      • interdiction d’être tuteur ou curateur, à l’exception de ses propres enfants.

S’il y a récidive dans les 5 ans qui suivent, les sanctions sont plus importantes, pouvant atteindre une amende de 500 000 €.

La privation de droits civiques est une peine qui peut être prononcée par une juridiction. Certaines condamnations (pour corruption, par exemple) entraînent automatiquement la perte d’une partie de ces droits.

L’interdiction des droits civiques est mentionnée dans le Casier judiciaire lorsqu’elle est prononcée comme peine principale ou à titre de mesure complémentaire.

La perte des droits civiques peut avoir plusieurs conséquences, notamment :

      • perte du droit de vote
      • inéligibilité
      • interdiction d’exercer dans la fonction publique
      • interdiction d’être tuteur ou curateur, à l’exception de ses propres enfants.

S’il y a récidive dans les 5 ans qui suivent, les sanctions sont plus importantes, pouvant atteindre une amende de 500 000 €.

Les sanctions de la fraude fiscale

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